Service Agreement

Contrat de gestion de campagne de publicité Adwords

Entre les soussignés :

JOYMOUNTAIN SOLUTIONS, 74, Hameau de la Jonque, 91650 Breuillet

No.de Siret : 52472108100015

Représenté par M. Vreugdenhil, Jacob, gérant

Ci-après désigné « le Prestataire »

D’une part,

Et :

TRANSPORTS BRASSEUR, 39, Hameau de la Jonque, 91650 Breuillet

Représenté par M. Brasseur, Hervé, gérant

Ci-après désigné « le Client »

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Nature de la prestation

Le présent contrat est un contrat de gestion de campagne de publicité ‘Google Adwords’ ayant pour objet une augmentation de la visibilité du site du client dans le moteur de recherche google.fr.

Le site internet, faisant objet de ce contrat, est taxi-brasseur.fr dont la propriété est celle du client.

Ce contrat comprend :

  1. Un audit Adwords avec étude de la volumétrie et établissement d’une stratégie publicitaire comprenant objectifs, budget, mots clés et audience à cibler.
  2. Mise en place de la campagne :
    • Configuration du compte Google Ads pour le client
    • Segmentation de la campagne en groupes d’annonces
    • Sélection et intégration de mots clés pertinents
    • Création des messages publicitaires ciblant l’audience définie
    • Configuration des éléments de tracking
    • Paramétrages des budgets et enchères
    • Création d’une landing page (page d’atterrissage)
  3. Optimisation continue de la campagne en cours
  4. Reportage Dashboard des statistiques de la campagne
  5. RDV mensuel pour faire un état des lieux des performances de la campagne

Attention : l’achat des mots clefs sur Adwords n’est pas inclus, son coût est à budgéter par Client en plus du présent contrat. Le paiement des mots clefs Adwords se fait directement entre le client et la société Google.

Article 2 : Durée de la prestation

La durée du contrat gestion de publicité Google Adwords est de 6 mois à partir du … Novembre 2020.

A l’issue de cette période, chaque partie peut y mettre fin à condition d’avoir notifié sa décision à l’autre partie par écrit deux mois avant la date anniversaire du présent contrat. A l’expiration de cette période de 6 mois, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour la même période sauf faculté pour l’une des parties d’y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d’un préavis de deux mois signifié à l’autre partie par écrit.

Dans le cas d’une clôture du contrat par le client en cours de période, aucun remboursement de l’abonnement jusqu’à la date anniversaire ne sera effectué.

Article 3 : Prix et modalités de paiement

3.1 Tarif

Le prix sera celui du devis accepté.

Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le devis ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, après signature du devis pour la durée du contrat telle qu’acceptée par le client.

Le Client s’engage à payer au Prestataire le prix de mille quatre cent quarante-quatre Euros, (1444 Euros).

Cette somme est composée de :

  • 250 Euros pour la création et mise en route de la campagne Adwords
  • 1194 Euros pour la gestion et optimisation de la campagne en cours, (soit 199 € /mois) pendant 6 mois.

3.2 Facturation

A réception par le Prestataire du devis signé par le Client, il sera édité une facture du montant de la prestation.

3.3 Modalités de règlement

Mode de Paiement : virement bancaire ou chèque

 

Banque : Shine (Trezor)

12 Rue Anselme

93400 Saint-Ouen

IBAN : FR76 1679 8000 0100 0007 5402 101

BIC : TRZOFR21XXX

Titulaire du compte : Vreugdenhil Jacob

 

3.4 En cas de retard de paiement.

Tout impayé sera considéré comme un retard de paiement.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article 8 : Résiliation du contrat.

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu étant précisé que les sommes restantes dues seront majorées d’un taux égal à 10% à titre de pénalité contractuelles.
  • La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour le Prestataire d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article 8 : Résiliation du contrat

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique à l’adresse contact@joymountain.cc dans un délai de 15 jours après signature du devis.

Article 4 : Obligations et Responsabilités du Prestataire

4.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

  • Observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués
  • Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils

 

  • Réaliser et mettre à jour un Cahier de Référencement en ligne dont l’adresse sera communiquée au Client. Y seront consignées la liste des principales actions de gestion de campagne réalisées

Le Prestataire assure une obligation de moyen et en aucun cas de résultat.

4.2 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

Dans le cadre d’achat des espaces publicitaires, le Prestataire peut être amené à proposer des mots clefs et/ou des textes d’annonces publicitaires. Il appartient au client de vérifier l’adéquation des éléments proposés.

4.3 Limitation des responsabilités du Prestataire

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des obligations de l’article 6,
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle,
  • Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire,
  • Fermeture par Google du compte Adwords du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturées au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Article 5 : Obligations et Responsabilité du Client

5.1 Documents

Afin de permettre au Prestataire de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à lui remettre tous les documents nécessaires dans les meilleurs délais.

5.2 Responsabilité des contenus et de la propriété intellectuelle

Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site.

En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu de son site internet et de l’ensemble des données communiquées.

Le Client assure le Prestataire qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait maintenir, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet.

Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à l’activité ou au service qu’il propose sur son site en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.

5.3

Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

5.4

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…)

5.5

Le Client garanti que les actions demandées pour son compte au Prestataire sont légales. Le Prestataire agit sur l’ordre du Client.

Article 6 : Modification du contrat

Toute modification des prestations fera l’objet d’un avenant signé dans les mêmes conditions que la prestation initiale.

Article 7 : Dispositions Générales

7.1. Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

7.2. Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification.

Article 8 : Résiliation du contrat

Le présent contrat ne peut être résilié, avant l’échéance de son terme, à l’initiative de l’une des parties, sans le consentement exprès de l’autre partie. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Prestataire remboursera au Client le montant du travail non effectué au jour de la résiliation.

Le non-respect par le Client des stipulations de l’article 5, entraînera le droit pour le Prestataire d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre du remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

 

En cas de manquement non réparé par le Prestataire à l’une ou l’autre de ses obligations décrites à l’article 4 dans un délai de 7 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, le Client pourra demander la résiliation du contrat. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des seules sommes relatives au travail non réalisé par le Prestataire à date de réception de la notification.

Le Client comprend que le Prestataire devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la mission si le Prestataire reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées. 

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire.


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